Mentions Légales

1. Informations légales

Le Site Omeros.fr est la propriété de la société Techfin dont le siège social est situé 45 boulevard Gouvion Saint-Cyr 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 905 327 409, société par actions simplifiées au capital social de € 100.

Formulaire de contact : cliquez ici

Numéro TVA : FR87905327409

Techfin en tant que société exerçant des activités d'intermédiaire en assurance et d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement est immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro 23001990 (code ORIAS) consultable sur le Site www.orias.fr et est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09. 

Techfin est soumise notamment aux obligations des intermédiaires en assurance de l'article L. 511-1 et suivants du Code des assurances et de l'article L. 519-1 et suivants du Code Monétaire et Financier.

 Elle ne détient aucune participation directe ou indirecte, droits de vote ou capital d'une société d'assurance ou d'un établissement financier partenaire dont les offres sont comparées sur le Site et aucune de ces sociétés d'assurance ou établissements financiers partenaires ne détient de participation directe ou indirecte, droits de vote ou capital de Techfin. Elle est donc juridiquement et financièrement indépendante de ses partenaires et dispose d'une assurance de responsabilité civile professionnelle pour l'exercice de ses activités.

Le directeur de la publication du Site est Monsieur Jehan de Castet, en qualité de Président de la société Techfin.

Le prestataire assurant l'hébergement du Site et le stockage des informations direct et permanent est la société Google (8 rue de Londres 75009 Paris) via sa solution Google Cloud Platform.

Techfin en tant que responsable du traitement notamment des services de comparaison et de ventes de produits d'assurance, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel. Pour connaître les finalités et les mesures de protection applicables à vos données personnelles, merci de consulter la Charte pour la Protection des Données personnelles

1.2. Acceptation des conditions générales d'utilisation du Site

L'Utilisateur ne peut bénéficier des services du Site que sous réserve de l'acceptation des conditions générales. L'Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de Techfin toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère, sans réserve, aux présentes conditions générales. Ainsi, l'Utilisateur déclare :

• avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site, notamment par le biais des présentes conditions générales d'utilisation, et les avoir comprises ;
• avoir la capacité juridique de contracter ou avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal ;
• s'être assuré du respect des prérequis techniques nécessaires qu'il déclare satisfaire ;
• s'engager à utiliser le Site conformément aux présentes conditions générales d'utilisation.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'acceptation des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature de celles-ci et que l'acceptation électronique visée à l'article 6 constitue la preuve que l'Utilisateur a lu et a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

1.3. Présentation des services

Les services accessibles sur le Site sont de plusieurs natures et peuvent être :

• Comparaison d'offres au sein de la page de résultats,
• Effectuer en ligne une demande d’adhésion, une demande de devis gratuit et sans engagement ou une demande de rappel par l’un de nos conseillers,
• Mise en relation avec des partenaires proposant notamment des offres de prêt immobilier, de rachat de crédit ou de crédit consommation,
• Bénéficier d'un espace gratuit leur permettant d’accéder aux derniers devis effectués ainsi qu'à la signature électronique, intitulé « Mon espace ».

Les services précités et plus généralement les services présents sur le Site sont mis en œuvre dans les conditions mentionnées ci-après et subordonnés au respect par l'Utilisateur de ses obligations telles qu'également visées ci-après. Les offres présentées sur le Site ne sont pas émises par Techfin mais uniquement par ses partenaires.

Le Site propose à l'Utilisateur de renseigner le formulaire correspondant au type de produit qu'il souhaite comparer, afin que les partenaires du Site lui proposent des offres personnalisées. Le remplissage du formulaire constitue un prérequis à l'obtention des services.

1.4. Rémunération de Techfin

Techfin est rémunérée par ses partenaires lorsque le contrat entre l'Utilisateur et le partenaire est conclu.

Le classement et la présentation des offres des produits mentionnés ci-dessus ne sont ni affectés par la rémunération de Techfin ni par les partenaires qui proposent ces offres de produits. Le classement et la présentation des offres sont indépendants de la rémunération de Techfin.

Techfin communique à l'Utilisateur, à sa demande, qui envisage de souscrire ou adhérer à un contrat d'assurance en raison de ses activités professionnelles, le montant de la commission et de toute autre rémunération versée par l'entreprise d'assurance sur le contrat proposé, lorsque la prime annuelle excède 20 000 euros.

L'Utilisateur est informé que le Site compare en toute indépendance les offres de ses partenaires ou des partenaires de ses propres partenaires en fonction de critères objectifs mais n'effectue pas de comparaison de toutes les offres de toutes les sociétés du marché sur chaque produit concerné par la comparaison. Les offres comparées sont uniquement celles des sociétés partenaires du Site et ne représentent donc pas l'intégralité des offres disponibles sur le marché ; leur nombre est indiqué sur le Site pour chaque produit. En conséquence, le Site tente de présenter les offres les moins chères du marché mais compare les offres faites par ses partenaires en fonction des informations communiquées par l'Utilisateur.

2. Accès au Site

Le Site est normalement accessible 24/24 heures, 7/7 jours. Techfin se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l'accès à un ou plusieurs services proposés pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Techfin se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, son Site en fonction de l'évolution de la technologie. Il appartiendra à l'Utilisateur de veiller aux possibilités d'évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s'adapter aux évolutions du Site et des services proposés.

3. Droit de rétractation

L'article L. 112-2-1 du Code des Assurance prévoit un droit de rétractation applicable dans un délai de 14 jours calendaires sans motif ni pénalités. Ce délai commence à courir à compter du jour où le contrat à distance est conclu ou du jour où le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6 du Code de la Consommation, si cette date est postérieure à la conclusion du contrat. Les contrats pour lesquels s'applique le droit de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d'exécution avant la fin des 14 jours sauf demande du souscripteur.

4. Sécurité

Le Site est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.

Techfin fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour sécuriser l'espace personnel eu égard à la complexité de l'internet. L'Utilisateur est néanmoins informé que Techfin ne saurait assurer une sécurité absolue. L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l'internet. L'Utilisateur reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l'internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations.

L'Utilisateur a conscience que les données circulant sur l'internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels. L'Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d' éventuels virus sur le réseau de l'internet.

5. Réclamations clients

Pour toute réclamation, l’utilisateur peut contacter Techfin en formulant sa demande :

• Via le Service Client en ligne, rubrique Réclamation
• Par téléphone au 01 60 67 73 28
• Par voie postale à l'adresse suivante : Techfin – Service Qualité – 45 boulevard Gouvion Saint-Cyr, 75017 Paris.

Dans tous les cas, une réponse est apportée par mail ou courrier adressé à l’Utilisateur dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de l’envoi de la réclamation. Si la réponse ne peut être apportée dans ce délai, un accusé de réception est adressé à l’utilisateur puis une réponse définitive lui est adressée dans les soixante (60) jours ouvrables à compter de l’envoi de la réclamation.

En cas d’insatisfaction quant à la réponse qui est apportée à l’Utilisateur par ce service ou en l’absence de réponse, l’utilisateur peut saisir : Avant la conclusion de son contrat, le Médiateur de Techfin  Après la conclusion de son contrat, le Médiateur de l’assureur dont les coordonnées sont mentionnées dans la notice d’information de son contrat. La Médiation de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09. 

En tout état de cause, le Médiateur compétent ne peut être saisi qu’à l’expiration d’un délai de deux (2) mois après l’envoi de la première réclamation écrite par l’utilisateur adressée soit au service réclamation de Techfin soit à celui de l’Assureur.  

L’Utilisateur bénéficie également de la possibilité de contacter l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution à l'adresse suivante : 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09.